Bush a obtenu sa justice d'exception

Dimanche 1 octobre 2006

George Bush a obtenu sa justice d'exception

par Alain Campiotti

Le président va signer une loi qui rétablit les pratiques - détentions illimitées, interrogatoires musclés - jugées illégales.

Les Etats-Unis ont deux justices. George Bush va signer, peut-être ce week-end, la loi qui crée un système de détention, d'interrogatoire musclé et de jugement parallèle pour ceux que le président désignera comme des «combattants ennemis illégaux». Les deux Chambres du Congrès viennent de lui envoyer un texte unique, voté aussi par une minorité de démocrates. La Maison-Blanche en fait une victoire. Mais ce divorce dans le droit est contraire à la tradition constitutionnelle américaine et il s'écarte du droit international, même si l'exécutif peut se prévaloir de quatre précédentes législations d'exception, sous la Révolution, pendant la guerre mexicaine, la guerre civile et la Deuxième Guerre mondiale.

Le texte que Bush va signer légalise en fait, avec des adaptations, la pratique en cours depuis 2001, depuis que le pays est en guerre «contre le terrorisme». Le président, en vertu des pouvoirs qu'il prétendait avoir, a autorisé la création d'un réseau de prisons hors du pays (et pas seulement à Guantanamo), dans lesquelles les détenus ne sont pas protégés par les Conventions de Genève et ont été parfois soumis à des tortures. Pour juger ceux d'entre eux qui sont accusés de crimes de guerre, une justice d'exception a été créée, aussi par ordre exécutif: les commissions militaires, qui n'ont pas fonctionné parce que la Cour suprême a déclaré en juin ce système illégal.

Les juges laissaient George Bush devant ce choix: il pouvait adapter sa pratique de guerre au droit existant et aux Conventions de Genève, ou alors obtenir du Congrès un nouveau droit. Il a choisi cette seconde voie, et il a transformé le désaveu de la Cour en une arme, à la fois pour imposer sa volonté et pour attaquer l'opposition démocrate. Le calcul fonctionne ainsi: à quelques semaines d'élections capitales, le 7 novembre, les élus démocrates étaient mis au défi d'adopter la nouvelle loi, sous peine d'être accusés de quasi-complicité avec les terroristes en refusant de lutter fermement contre eux.

Simpliste? Des ausculteurs de l'opinion liés à l'opposition disent eux-mêmes que ça marche, au moins dans un premier temps. La frousse des démocrates ne se mesure pas seulement au nombre d'entre eux qui se sont soumis, mais aussi à leur décision de ne pas lancer un filibuster contre la loi, technique d'obstruction parlementaire qu'ils ont pourtant utilisée souvent, sur des sujets secondaires.

Une petite résistance est venue de trois sénateurs républicains, emmenés par John McCain. Ils ne voulaient pas, pour l'essentiel, qu'une relecture de l'article 3 des Conventions de Genève (traitement des prisonniers) apparaisse dans la loi. Mais ils ont fini par laisser au président la latitude de donner, éventuellement en secret, sa propre interprétation de «la signification et de l'application» de l'article 3.

Pour le reste, George Bush a obtenu à peu près tout ce qu'il voulait. La catégorie de «combattants ennemis illégaux» est confirmée: ils peuvent être détenus indéfiniment - y compris des résidents munis de la green card - pour avoir participé à des «actions terroristes» ou les avoir aidées; ils n'ont aucun moyen de recourir contre leur détention. S'ils sont renvoyés devant une commission militaire, le juge peut accepter des témoignages de seconde main ou des preuves obtenues par coercition. La loi affirme que les interrogateurs ne peuvent pas recourir à des moyens «cruels, inhabituels et inhumains». Pas de mutilation, pas de viol, par exemple. Mais où commence la torture? L'administration ne veut pas laisser le soin à une quelconque justice internationale de le dire. C'est le président qui décidera quelles méthodes musclées peuvent être utilisées.

Cette situation de double droit durera aux Etats-Unis tant que la nouvelle loi ne sera pas amendée ou abrogée. Il est probable qu'elle sera d'abord contestée devant les tribunaux fédéraux, peut-être jusqu'à la Cour suprême. Le premier axe d'attaque sera sans doute l'impossibilité faite aux «combattants ennemis» de contester leur détention. C'est la négation de l'habeas corpus, viol public de l'ordre constitutionnel.