Rapport Européen sur Echelon

Quelques extraits du rapport du Parlement Européen sur les dangers d'Echelon pour l'Europe... à savoir aussi que hormis les Etats-Unis, il y a aussi le Royaume-Uni, l'Australie, le Canada, la Nouvelle Zélande qui pratiquent conjointement l'espionnite à grand échelle et conjointement pour le NSA... ces quatre même pays qui mettent toujours des vetos à l'ONU avec les USA... qui se ressemble s'assemble... alors inutile de vous dire qu'avec le Net en sus -qui a été mis à la disposition du public dans un but de surveillance, toujours- tous les e-mails ou presque sont lus... et nous ne parlerons pas des sites "subversifs"... comme le nôtre, par exemple, qui sont aussi très "suivis". L'Ennemi guette... l'Ennemi tisse sa toile d'araignée sur le monde dans le seul but d'un jour supprimer toutes les libertés à l'Humanité. Un immense troupeau asservi à une poignée de malandrins... qu'ils ne rêvent pas, nous sommes de plus en plus nombreux à les combattre... et de surcroît, nous n'avons pas peur d'eux. Voilà, c'est dit.  

Rapport

Le rapport entier de 202 pages

sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception ECHELON) (2001/2098(INI))

Résolution du Parlement européen sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception ECHELON) (2001/2098 (INI))

Le Parlement européen,

. vu sa décision du 5 juillet 2000, relative à la création d'une commission temporaire sur le système d'interception ECHELON, ainsi que le mandat de ladite commission1,

. vu le traité CE, qui vise la mise en place d'un marché commun présentant un degré élevé de compétitivité,

...

. vu la Charte des droits fondamentaux de l'UE, dont l'article 7 garantit le respect de la vie privée et familiale et prévoit le droit au respect des communications et l.article 8 protège les données à caractère personnel,

. vu la Convention européenne relative aux droits de l'homme, en particulier l'article 8 de celle-ci, qui protège la vie privée et la confidentialité des correspondances, ainsi que les nombreux autres traités internationaux qui protègent la vie privée,

. vu les travaux de la commission temporaire sur le système d'interception Echelon, qui a tenu de nombreuses auditions et réunions avec les experts les plus divers, en particulier avec des responsables des secteurs public et privé dans les domaines des télécommunications et de la protection des données, avec des membres des services de renseignements, des journalistes, des avocats experts en la matière, des députés des parlements des États membres, etc.,

en ce qui concerne l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception ECHELON)

A. considérant que l'existence d'un système d'interception mondial des communications fonctionnant avec la participation des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, dans le cadre de l'accord UKUSA, ne fait plus de doutes; qu'il apparaît vraisemblable, eu égard aux indices disponibles et à de nombreuses déclarations concordantes provenant d'horizons très divers . y compris de sources américaines . , que l'on peut penser que le système ou certaines parties de celui-ci portaient, du moins pendant quelque temps, le nom de code ECHELON,

B. considérant qu'il est incontestable qu'il est utilisé au moins pour intercepter des communications privées et économiques, mais non militaires, et que l'analyse menée dans le cadre du rapport a montré que la capacité technique de ce système n'est peut être pas aussi grande, tant s'en faut, que ce que certains médias ont supposé,

C. considérant qu.il est dès lors étonnant, voire inquiétant, que de nombreux responsables communautaires auditionnés, notamment des commissaires européens, aient déclaré ne pas avoir connaissance de ce phénomène,

...

en ce qui concerne l'existence d'autres systèmes d'interception

E. étant donné que l'interception des communications est un moyen d'espionnage traditionnel des services de renseignements et qu'un tel système pourrait être exploité par d'autres pays à condition qu'ils disposent des moyens financiers et des conditions géographiques nécessaires; que la France est le seul État membre de l'UE qui, grâce à ses territoires d'outre-mer, serait en mesure, des points de vue géographique et technique, d'exploiter de manière autonome un système d'interception mondial et qu'elle possède aussi l'infrastructure technique et organisationnelle nécessaire pour ce faire; qu'il existe de très nombreux indices prouvant que la Russie exploite vraisemblablement aussi un tel système,

en ce qui concerne la compatibilité avec le droit de l'UE

F. considérant que, s'agissant de la compatibilité d'un tel système avec le droit de l'UE, il y a lieu de distinguer deux cas: si ledit système n'est utilisé qu'à des fins de renseignements, il n'y a aucune contradiction avec le droit de l'UE, dans la mesure où les activités qui relèvent de la sécurité de l'État ne sont pas couvertes par le traité CE mais ne relèvent que des titres V du traité UE (PESC), qui ne contient encore aucune disposition en la matière, de sorte qu'une base fait défaut. En revanche, si le système est utilisé de manière abusive pour espionner la concurrence, il y a manquement à l'obligation de loyauté et atteinte à l'idée d'un marché commun où la concurrence est libre; si un État membre participe à une telle démarche, il viole le droit de l'Union,

G. considérant les déclarations faites par le Conseil lors de la séance plénière du 30 mars 2000, selon lesquelles : "le Conseil ne peut accepter la création ou l.existence d.un système d.interception des télécommunications qui ne respecte pas les règles de droit des Etats membres et qui viole les principes fondamentaux visant à préserver la dignité humaine";

en ce qui concerne la compatibilité avec le droit fondamental au respect de la vie privée (article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme)

H. considérant que toute interception de communication constitue une atteinte grave à la vie privée, que l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme, qui protège la vie privée, n'autorise que des ingérences destinées à sauvegarder la sécurité nationale, à condition que le droit national prévoie les dispositions afférentes, que celles-ci soient accessibles à tous et déterminent les circonstances et conditions d'intervention de la puissance publique, que les ingérences doivent en outre être proportionnées, ce qui suppose une mise en balance des intérêts, et que, en vertu de la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme, il ne suffit pas qu'elles soient opportunes ou souhaitables,

I. considérant qu'un système de renseignements qui intercepterait de manière aléatoire et en permanence les communications serait contraire au principe de proportionnalité et incompatible avec la Convention relative aux droits de l'homme, que, dans le même ordre d'idées, il y aurait violation de ladite Convention si les dispositions en vertu desquelles la surveillance des communications s'effectue sont dépourvues de base légale, si celle-ci n'est pas accessible à tous ou si elle est formulée de telle manière que la personne ne peut en appréhender les conséquences ou si l'atteinte n'était pas proportionnée; que les dispositions sur la base desquelles des services de renseignements américains opèrent à l'étranger sont en grande partie confidentielles, de sorte que le respect du principe de proportionnalité est à tout le moins douteux et qu'il y a manquement au principe d'accès au droit et de prévisibilité de ses effets énoncé par la Cour des droits de l'homme,

en ce qui concerne l'espionnage économique

(...)

P. considérant que les services de renseignements des États-Unis s'occupent non seulement de problèmes économiques généraux mais aussi qu'ils interceptent des communications d'entreprises dans le contexte de passation de marchés, justifiant cela en invoquant la lutte contre les tentatives de corruption, que cette pratique porte en elle le risque que des informations soient utilisées non pas pour lutter contre la corruption mais à des fins d'espionnage concurrentiel même si les États-Unis affirment ne pas pratiquer celui-ci; que le rôle de l'Advocacy Center du ministère américain du commerce n'est toujours pas absolument clair et qu'un entretien avec cet organisme, qui devait contribuer à la clarification, a été refusé,

Q. considérant qu'une convention en matière de lutte contre la corruption de fonctionnaire a été adoptée en 1997 dans le cadre de l'OCDE, laquelle prévoit que la corruption est passible de sanctions internationales, de sorte que dans les cas d'espèce la corruption ne saurait justifier l'interception de communications,

R. considérant qu'il est toutefois intolérable que des services de renseignements soient utilisés pour l'espionnage de concurrence, espionnant des entreprises étrangères pour procurer des avantages concurrentiels aux entreprises nationales, mais qu'il n'est pas prouvé, même si cela est souvent avancé, que le système d'interception mondial soit utilisé à cette fin,

S. considérant que, lors de la visite effectuée aux États-Unis par une délégation de la commission temporaire, des sources autorisées ont confirmé le rapport Brown, indiquant que 5 % des informations collectées grâce à des sources non publiques sont utilisées à des fins économiques; que les mêmes sources estiment que cette surveillance pourrait permettre aux entreprises des États-Unis d'emporter jusqu'à 7 milliards de dollars de marchés,

T. considérant que les données sensibles se trouvent principalement à l'intérieur des entreprises, de sorte que l'espionnage consiste notamment à tenter d'obtenir des informations par le truchement de leurs collaborateurs ou de personnes infiltrées et, de plus en plus, en pénétrant dans les réseaux informatiques, que ce n'est que lorsque les données sensibles sont acheminées vers l'extérieur par câble ou par radio (satellite), qu'un système de surveillance des communications peut être utilisé pour espionner, trois cas pouvant se présenter:

- entreprises travaillant dans trois zones horaires, de sorte que les résultats intérimaires peuvent être envoyés d'Europe en Amérique puis en Asie,

- vidéoconférences d'entreprises multinationales se déroulant par satellite ou par câble,

- négociations de marchés importants sur place (construction d'usines, d'infrastructures de télécommunications, de systèmes de transport, etc.) lorsqu'il faut en référer à la maison mère à partir du site sur place,

U. considérant que, d'une manière générale, les petites et moyennes entreprises n'ont pas suffisamment conscience des risques et de la sécurité et ne reconnaissent pas les dangers de l'espionnage économique et de l'interception des communications,

V. considérant que le sens de la sécurité n'est pas toujours très développé dans les institutions européennes (hormis à la Banque centrale européenne, à la direction générale des relations extérieures du Conseil et à la direction générale des relations extérieures de la Commission), et qu'il y a donc lieu d'agir,

(...)

en ce qui concerne la coopération entre services de renseignements de l'UE

(...)

Y. considérant que le Conseil européen a décidé en décembre 1999 à Helsinki de se doter d'une capacité militaire européenne plus efficace afin de pouvoir s'acquitter de l'ensemble des missions de Petersberg dans le contexte de la PESC; qu'il a en outre décidé que, pour atteindre cet objectif d'ici à 2003, l'Union devait être en mesure de déployer rapidement des troupes d'environ 50 à 60 000 hommes qui seraient autonomes, disposant des capacités de commandement, de contrôle et de renseignements nécessaires; que les premiers pas dans la voie de la mise en place d'une telle capacité autonome en matière de renseignements ont déjà été franchis dans le cadre de l'UEO et du comité politique et de sécurité,

(...)

en ce qui concerne la conclusion et la modification de traités internationaux en matière de protection des citoyens et des entreprises

1. affirme, sur la base des informations recueillies par la commission temporaire que l.existence d.un système d.interception mondial des communications fonctionnant avec la participation des Etats-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l.Australie et de la Nouvelle-Zélande, dans le cadre de l.accord UKUSA, ne fait plus de doute;

(...)

4. invite les États membres de l'Union européenne à mettre en place une plate-forme européenne appelée à examiner les dispositions relatives à la garantie du secret de la correspondance et des communications, à se mettre d'accord sur un texte commun garantissant la protection de la vie privée, telle qu'elle est définie à l'article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux, à tous les citoyens européens sur le territoire des États membres et garantissant en outre que les activités des services de renseignements s'effectuent dans le respect des droits fondamentaux et, partant, des conditions énoncées au chapitre 8 du rapport, en particulier du point 8.3.4, en vertu de l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme;

(...)

9. estime nécessaire la négociation et la signature d'une convention entre l'Union européenne et les Etats-Unis établissant que chacune des deux parties respecte à l'égard de l'autre les dispositions de protection de la vie privée des citoyens et de confidentialité des communications des entreprises applicables à ses propres citoyens et entreprises;

10. invite les États-Unis à signer le protocole additionnel à la Convention internationale relative aux droits civils et politiques afin de rendre possibles, en cas de violation, les recours individuels devant la commission des droits de l'homme prévue par la Convention; invite les ONG américaines compétentes, notamment l'ACLU (American Civil Liberties Union) et l'EPIC (Electronic Privacy Information Center) à faire pression en ce sens sur le gouvernement américain;

en ce qui concerne l'action législative nationale en matière de protection des citoyens et des entreprises

12. invite les Etats membres à se doter d.instruments contraignants garantissant une protection effective des personnes physiques et morales contre toute forme d.interception extralégale de leurs communications;

(...)

13. invite les États membres à rechercher un niveau uniforme de protection vis-à-vis des activités des services de renseignements et, à cette fin, à élaborer un code de conduite (voir paragraphe 4) en fonction du niveau de protection national le plus élevé, les citoyens concernés par les activités d'un service de renseignements étranger appartenant généralement à un autre pays, c'est-à-dire aussi à un autre État membre;

14. invite les États membres à négocier avec les États-Unis un code de conduite analogue à celui de l'UE;

(...)

en ce qui concerne les mesures de lutte contre l'espionnage économique

19. invite les États membres à examiner si des dispositions du droit européen et international permettraient de lutter contre l'espionnage économique et la corruption visant à obtenir des marchés, notamment si une réglementation dans le cadre de l'OMC serait possible, qui tiendrait compte des distorsions de concurrence causées par de telles pratiques, par exemple en prévoyant la nullité de tels marchés; invite les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada à se joindre à cette initiative;  

20. invite les Etats membres à s'engager à inclure dans le traité CE une clause interdisant l'espionnage économique et à ne pas pratiquer l'espionnage économique entre eux, directement ou sous couvert d'une puissance étrangère qui pourrait intervenir sur leur sol, et à ne pas autoriser une puissance étrangère à mener des activités d'espionnage à partir du territoire d'un État membre de l'Union, afin de respecter l'esprit et la lettre du traité CE;

(...)

22. invite les États membres et le gouvernement des États-Unis à nouer un dialogue franc sur la collecte de renseignements économiques;

(...)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

1.1. Motif de la constitution de la commission

Le 5 juillet 2000, le Parlement a décidé de constituer une commission temporaire sur le système ECHELON. À la base de sa décision, le débat auquel donnait lieu l'étude que le STOA2 avait commandée sur le système appelé ECHELON3 et que son auteur, Duncan Campbell, avait présentée à l'occasion d'une audition de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ayant pour thème l'Union européenne et la protection des données.

1.2. Affirmations formulées dans les deux études du STOA sur un système d'interception mondial appelé ECHELON

1.2.1. Premier rapport du STOA de 1997

Dans un rapport ayant pour thème l'évaluation des techniques de contrôle politique, dont le STOA avait, au nom du Parlement européen, confié en 1997 la réalisation à la Fondation Omega, une description du système ECHELON est aussi proposée au chapitre "Réseaux nationaux et internationaux d'interception des communications". L'auteur de l'étude y affirme que toutes les communications électroniques, téléphoniques et par fax en Europe sont quotidiennement interceptées par la NSA (Service américain de renseignement extérieur)4. Ce rapport a attiré l'attention de toute l'Europe sur l'existence d'ECHELON, réputé être un système d'interception polyvalent à l'échelle mondiale.

(...)

Une affirmation contenue dans ce rapport devait susciter un émoi particulier: ECHELON ne poursuivrait plus l'objectif qui était le sien au départ, à savoir la défense contre l'Est, et serait désormais un instrument d'espionnage économique. Cette thèse est étayée dans le rapport par des exemples d'espionnage économique présumés, qui auraient été la cause de préjudices notamment pour Airbus et Thomson CFS. Campbell s'appuie sur des informations fournies par la presse américaine6. À la suite de l'étude du STOA, ECHELON a fait l'objet de discussions dans quasiment tous les parlements des États membres; en France et en Belgique, des rapports ont même été établis à ce sujet.

1.3. Mandat de la commission

Par sa décision portant constitution d'une commission temporaire, le Parlement européen a également fixé son mandat7. Aux termes de celui-ci, la commission temporaire est chargée de:

" - vérifier l'existence du système d'interception des communications connu sous le nom d'Echelon et dont l'activité est décrite dans le rapport STOA sur le développement des technologies de surveillance et le risque d'abus d'informations économiques;

- vérifier la compatibilité d'un tel système avec le droit communautaire, en particulier l'article 286 du traité CE et les directives 95/46/CE et 97/66/CE, et avec l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, sur la base des questions suivantes:

- les droits des citoyens européens sont-ils protégés contre les activités des services secrets?

- le cryptage constitue-t-il une protection adéquate et suffisante pour protéger la vie privée des citoyens ou faut-il prendre des mesures complémentaires et, dans l'affirmative, de quel ordre?

- comment renforcer la prise de conscience des institutions européennes à l'égard des risques suscités par ces activités, et quelles mesures peut-on prendre?

- vérifier si l'interception des communications au niveau mondial fait courir des risques à l'industrie européenne,

- proposer, le cas échéant, des initiatives politiques et législatives."

1.6. Caractéristiques attribuées au système ECHELON

Le système désigné sous le nom de code "ECHELON", se distingue des autres systèmes de renseignement par le fait qu'il présente deux caractéristiques lui conférant un niveau de qualité tout particulier.

La première qu'il est réputé avoir, c'est la capacité d'exercer une surveillance pour ainsi dire totale. Par l'intermédiaire surtout de stations de réception satellitaire et de satellites.espions, toute communication d'une personne transportée sur n'importe quel support . téléphone, téléscripteur, réseau Internet ou courrier électronique . peut être interceptée aux fins de prendre connaissance de son contenu.

La deuxième, c'est que le système "ECHELON" exerce ses activités à l'échelle planétaire grâce à la coopération de plusieurs États (Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), ce qui constitue un plus par rapport aux systèmes nationaux: les pays parties au système ECHELON (pays UKUSA)9 peuvent se partager l'utilisation de leurs installations d'interception, les tâches en résultant et les renseignements obtenus. Cette coopération internationale est justement essentielle pour la surveillance à l'échelle mondiale des communications par satellite, car elle seule permet, dans les communications internationales, d'intercepter les deux parties d'une conversation. Il est parfaitement évident que compte tenu de leurs dimensions, des stations de réception satellitaire ne peuvent être construites sur le territoire d'un pays sans son assentiment. L'accord réciproque et la coopération . dans une mesure plus ou moins grande . de plusieurs pays situés en différents points du monde est en l'occurrence indispensable.

Les risques que pourrait présenter, pour la sphère privée et les milieux économiques, un système du type ECHELON ne résultent pas uniquement du très grand potentiel de ce système de surveillance, mais procèdent bien davantage du fait qu'il fonctionne dans un espace qui échappe, pour l'essentiel, à toute règle juridique. Un système d'interception des communications internationales ne vise pas la plupart du temps les habitants du pays qui l'exploite. De par son statut d'étranger, la personne dont les messages sont interceptés ne dispose ainsi d'aucune protection juridique intérieure. Aussi, l'individu est-il entièrement à la merci du système. Dans ce domaine, le contrôle parlementaire est également insuffisant, dès lors que les électeurs, qui partent du principe qu'ils ne sont pas concernés et que "seules" sont concernées des personnes à l'étranger, ne manifestent pas un intérêt particulier pour cette question, et que pour les élus, ce qui compte avant tout, ce sont les intérêts de leurs électeurs. Aussi ne faut-il pas s'étonner que les auditions sur les activités de la NSA, qui ont eu lieu au sein du Congrès américain, aient porté uniquement sur la question de savoir si des citoyens américains étaient également victimes de ce système, dont l'existence même n'a pas suscité de véritables réserves. Il est dès lors d'autant plus nécessaire d'engager un débat en la matière à l'échelle européenne.

La suite ici à la page 28

Posté par Adriana Evangelizt